en application de Article 34-1 de la Constitution n°281 — PNREANR5L16B0281
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
en application de Article 34-1 de la Constitution Assemblée nationale · n°281 · déposé le 3 octobre 2022 · XVIe législature

Proposition de résolution affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine pour le recouvrement de sa pleine souveraineté dans ses frontières internationalement reconnues, invitant au renforcement des sanctions à l’égard de la Fédération de Russie et à l’investigation de tous les crimes commis par les forces d’occupation russes, et appelant au rapatriement de toutes les populations ukrainiennes déportées de force en Russie

Ce document appartient au dossier législatif « Soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine pour le recouvrement de sa pleine souveraineté dans ses frontières… ».

n°281numéro de dépôt

Filiation Ce document

Texte Extrait du document

N ° 281 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 octobre 2022. PROPOSITION DE RÉSOLUTION affirmant le soutien de l’ Assemblée nationale à l’ Ukraine pour le recouvrement de sa pleine souveraineté dans ses frontières internationalement reconnues , invitant au renforcement des sanctions à l’égard de la Fédération de Russie et à l’ investigation de tous les crimes commis par les forces d’occupation russes , et appelant au rapatriement de toutes les populations ukrainiennes déportées de force en Russie , présentée par Mesdames et Messieurs Boris VALLAUD, Joël AVIRAGNET, Christian BAPTISTE, Marie ‑ Noëlle BATTISTEL, Mickaël BOULOUX, Philippe BRUN, Elie CALIFER, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Inaki ECHANIZ, Olivier FAURE, Guillaume GAROT, Jérôme GUEDJ, Johnny HAJJAR, Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA HACHI, Gérard LESEUL, Philippe NAILLET, Bertrand PETIT, Anna PIC, Christine PIRES BEAUNE, Dominique POTIER, Valérie RABAULT, Claudia ROUAUX, Isabelle SANTIAGO, Hervé SAULIGNAC, Mélanie THOMIN, Cécile UNTERMAIER, Roger VICOT, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M…

33 873 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document