Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête
Assemblée nationale · n°522 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 24 novembre 2022 · XVIe législature
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie
Ce document appartient au dossier législatif « La politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie ».
– 1 – N ° 522 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 novembre 2022. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur la politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Caroline PARMENTIER, Franck ALLISIO Bénédicte AUZANOT, Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, Pierrick BERTELOOT, Véronique BESSE, Emmanuel BLAIRY, Sophie BLANC, Pascale BORDES, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Caroline COLOMBIER, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Sandrine DOGOR‑SUCH, Nicolas DRAGON, Nicolas DUPONT‑AIGNAN, Frédéric FALCON, Thibaut FRANÇOIS, Thierry FRAPPÉ, Anne‑Sophie FRIGOUT, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, Yoann GILLET, Christian GIRARD, José GONZALEZ, Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, Daniel GRENON, Michel GUINIOT,…