Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de résolution invitant le Gouvernement à autoriser le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique ».
N ° 1109 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 avril 2023. PROPOSITION DE RÉSOLUTION invitant le Gouvernement à autoriser le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique , présentée par Mesdames et Messieurs Yannick NEUDER, Éric CIOTTI, Olivier MARLEIX, Annie GENEVARD, Émilie BONNIVARD, Michèle TABAROT, Valérie BAZIN ‑ MALGRAS, Ian BOUCARD, Jean ‑ Luc BOURGEAUX, Hubert BRIGAND, Josiane CORNELOUP, Christelle D’INTORNI, Marie ‑ Christine DALLOZ, Vincent DESCOEUR, Francis DUBOIS, Virginie DUBY ‑ MULLER, Nicolas FORISSIER, Philippe GOSSELIN, Justine GRUET, Patrick HETZEL, Philippe JUVIN, Véronique LOUWAGIE, Alexandra MARTIN, Frédérique MEUNIER, Jérôme NURY, Éric PAUGET, Christelle PETEX ‑ LEVET, Isabelle PÉRIGAULT, Alexandre PORTIER, Nicolas RAY, Vincent ROLLAND, Nathalie SERRE, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Alexandre VINCENDET, Stéphane VIRY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’adoption du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ( [1] ) permet à chaque législation nationale d’autoriser…
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