Ce document appartient au dossier législatif « Commission d’enquête portant sur l’état du réseau d’eau ».
N ° 1702 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 octobre 2023. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur l’ état du réseau d’ eau , (Renvoyée à la commission du développement durable, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Anaïs SABATINI, députée. EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , De nombreux départements français ont subi et subissent encore les conséquences d’une sécheresse historique qui impose de rationaliser au maximum notre consommation d’eau. L’Observatoire des services d’eau et d’assainissement publie chaque année les données issues de la synthèse du système d’information sur les Services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA). Les résultats de cette étude sont accablants. Chaque année, environ un milliard de mètres cubes d’eau sont gaspillés en raison de fuites dans les canalisations d’eau. L’état du réseau d’eau s’avère catastrophique en France. Il est aujourd’hui produit 6 milliards de mètres cubes d’eau potable dont 22 %…
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