Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête
Assemblée nationale · n°2042 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 22 décembre 2023 · XVIe législature
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les responsabilités publiques et privées dans la pollution aux substances per- et polyfluoroalkylées et la gestion des risques sanitaires et écologiques associés
Ce document appartient au dossier législatif « Les responsabilités publiques et privées dans la pollution aux substances per- et polyfluoroalkylées et la gestion des… ».
N° 2042 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 décembre 2023. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur les responsabilités publiques et privées dans la pollution aux substances per- et polyfluoroalkylées et la gestion des risques sanitaires et écologiques associés , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Nicolas THIERRY, député. EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le 28 novembre 2023, une enquête journalistique révèle que, malgré des taux excessifs de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) détectés dans l’eau de la commune de Rumilly (Haute‑Savoie) dès 2017, les pouvoirs publics ont attendu 2022 pour informer les habitants et déconnecter du réseau de distribution les captages d’eau pollués. Les taux mesurés dans l’eau de Rumilly étaient pourtant supérieurs à la valeur sanitaire maximale indicative fixée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de…