Ce document appartient au dossier législatif « Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors ».
N° 2617 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mai 2024. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à protéger le modèle d’ assurance chômage et soutenir l’ emploi des séniors , présentée par Mme Martine FROGER, M. Benjamin SAINT-HUILE, M. Laurent PANIFOUS, M. Jean-Louis BRICOUT, M. David TAUPIAC, M. Stéphane LENORMAND, députée et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En avril 2024, le ministère du travail a dit « regretter » l’échec des négociations entre les partenaires sociaux sur la vie au travail et l’emploi des seniors, et annoncé qu’il fixera lui‑même les nouvelles règles d’assurance chômage qui s’appliqueront à partir du 1 er juillet 2024. Les trois organisations patronales ainsi que trois des organisations syndicales représentatives (CFDT, FO, CFTC) étaient pourtant parvenues à un accord le 10 novembre 2023 sur de nouvelles règles d’indemnisation. Le Gouvernement ne l’avait pas agréé pour cause d’incertitudes sur les économies attendues. Cette reprise en main par l’État est devenue la règle depuis 2017, portant un coup au paritarisme pourtant originellement au cœur…
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