Ce document appartient au dossier législatif « Uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis ».
N° 183 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 septembre 2024. PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis , présentée par M. Stéphane VIRY, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En février 2022, l’Assemblée nationale a voté unanimement une loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis. L’article 1 er de cette loi affirme que « la Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels de diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a abandonnés ». Cette reconnaissance doit se poursuivre et se concrétiser par un acte fort : l’harmonisation des allocations de reconnaissance pour les harkis et leur veuve. Cela contribuerait à mettre un terme à des inégalités persistantes et encouragerait la continuité des démarches de reconnaissance de la France envers les harkis. Depuis 2005, plusieurs textes législatifs garantissent l’allocation de ressources pour les harkis et…
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