Ce document appartient au dossier législatif « Diminution progressive de l’utilisation de la monnaie fiduciaire dans l’Union européenne ».
N° 1559 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juin 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE appelant à la diminution progressive de l’ utilisation de la monnaie fiduciaire dans l’ Union européenne , (Renvoyée à la commission des affaires européennes) présentée par M. Jean-Didier BERGER, Mme Josiane CORNELOUP, M. Vincent LEDOUX, M. Eric LIÉGEON, M. Thierry LIGER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La présente proposition de résolution européenne invite la Commission européenne à engager un travail d’harmonisation législative sur les plafonds de paiement dans l’ensemble de l’Union européenne, et à demander à la Banque centrale européenne d’organiser un retrait progressif des pièces inutiles et coûteuses et des coupures les plus propices aux détournements illicites. Elle s’inscrit dans une dynamique de transition maîtrisée vers des moyens de paiement dématérialisés pour une plus grande majorité de transactions. À l’heure où le déploiement des moyens de paiement électroniques en Europe continue de progresser, principalement par carte bancaire ou mobile, la…
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