Ce document appartient au dossier législatif « L'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalières ».
N° 1859 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 septembre 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur l’ universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalières , (Renvoyée à la commission des affaires européennes) présentée par Mme Isabelle RAUCH, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les détenteurs de mandat locaux exerçant une activité professionnelle dans un pays frontalier rencontrent des obstacles majeurs dans l’exercice de leur charge. Ces difficultés découlent principalement de l’absence d’harmonisation européenne et de la diversité des législations nationales concernant les droits qui leur sont conférés. L’insuffisance de coopération et de coordination entre les États membres en matière de droits des élus frontaliers engendre des inégalités de traitement ainsi que des situations d’insécurité juridique. Par conséquent, un élu local français travaillant au Luxembourg ou en Allemagne ne bénéficie ni du statut de l’élu local du pays où il est élu, ni de celui du pays où il travaille. Ce manque de reconnaissance croisée prive les élus…
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