Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
en application de Article 34-1 de la Constitution
Assemblée nationale · n°2411 · déposé le 29 janvier 2026 · XVIIe législature
Proposition de résolution visant à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi relative à la Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux
Ce document appartient au dossier législatif « Inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi relative à la Trajectoire de réduction de… ».
N° 2411 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 janvier 2026. PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à inscrire à l’ ordre du jour de l’ Assemblée nationale la proposition de loi relative à la Trajectoire de réduction de l’ artificialisation concertée avec les élus locaux , présentée par M. Marc CHAVENT, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’objectif de sobriété foncière, initié par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, procède d’une intention louable que nul ne conteste : celle de préserver nos terres agricoles et nos espaces naturels pour les générations futures . Toutefois, l’application technocratique du « zéro artificialisation nette » (ZAN) est devenue un carcan administratif plaçant les élus dans une impasse opérationnelle. Si le principe est juste, sa mise en œuvre actuelle crée une incohérence majeure entre les impératifs nationaux et la réalité des maires bâtisseurs. Alors que nos voisins européens n’ont pas voté de dispositions contraignantes, seule la France a fait le choix de mettre son pays et ses communes sous cloche. Le principe du ZAN gèle le…