tendant à la création d'une commission d'enquête n°2452 — PNREANR5L17B2452
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête Assemblée nationale · n°2452 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 5 février 2026 · XVIIe législature

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les implications en France de l’affaire Epstein

Ce document appartient au dossier législatif « Les implications en France de l’affaire Epstein ».

n°2452numéro de dépôt

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– 1 – N° 2452 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2026. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur les implications en France de l’ affaire Epstein , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Antoine LÉAUMENT, Mme Danièle OBONO, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)] , députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La publication, sous la contrainte d’une ordonnance parlementaire, par le ministère de la Justice des États‑Unis d’Amériques de trois millions de documents relatifs à « l’affaire Epstein » le vendredi 30 janvier 2026 est un événement mondial. Ces documents sordides font état d’un système de prédation pédocriminel et d’un réseau de trafic d’êtres humains impliquant un nombre important de personnalités publiques. Ils révèlent aussi des…

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