Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
en application de Article 34-1 de la Constitution
Assemblée nationale · n°2604 · déposé le 30 mars 2026 · XVIIe législature
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite
Ce document appartient au dossier législatif « Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de… ».
N° 2604 rectifié _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mars 2026. PROPOSITION DE RÉSOLUTION invitant le Gouvernement à préciser que l’ augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’ applique pas aux plans épargne retraite , présentée par Mme Sylvie BONNET, Mme Élisabeth DE MAISTRE, députées. – 1 – proposition de RÉSOLUTION Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant les grandes interrogations qui pèsent sur la pérennité financière du système de retraite français ; Considérant l’évolution prévisible du nombre de retraités en France : en février 2026, notre pays compte environ 17 à 17,2 millions de retraités, tous régimes confondus. Ce chiffre est en légère augmentation chaque année, avec une progression d’environ 1,3 % entre fin 2022 et fin 2023. À plus long terme, les projections indiquent une hausse significative du nombre de seniors : d’ici 2030, la France pourrait compter jusqu’à 21 millions de personnes…