Ce document appartient au dossier législatif « Créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État ».
N° 2638 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2026. PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à créer une médaille d’ honneur spécifique à la fonction publique de l’ État , présentée par M. Jean-Pierre BATAILLE, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La présente proposition de résolution vise à créer une médaille d’honneur de la fonction publique de l’État, comblant ainsi un vide dans notre système de distinctions honorifiques. Aujourd’hui, deux grandes médailles d’honneur existent : la médaille d’honneur du travail, réservée aux salariés du secteur privé, et la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, destinée aux agents publics et aux contractuels des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ces distinctions, fondées sur l’ancienneté et l’engagement professionnel, laissent de côté une part essentielle de notre administration : les agents de la fonction publique de l’ É tat. Certes, des dispositifs spécifiques ont été institués, comme la médaille de l’administration territoriale de l’État créée en 2022, qui récompense l’engagement…
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