Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
en application de Article 34-1 de la Constitution
Assemblée nationale · n°2858 · déposé le 2 juin 2026 · XVIIe législature
Proposition de résolution visant à inviter le Gouvernement à engager une concertation sur la mise en place d’une programmation pluriannuelle des finances sociales
Ce document appartient au dossier législatif « Inviter le Gouvernement à engager une concertation sur la mise en place d’une programmation pluriannuelle des finances… ».
N° 2858 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juin 2026. PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à inviter le Gouvernement à engager une concertation sur la mise en place d’une programmation pluriannuelle des finances sociales , présentée par M. Stéphane VIRY, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La sécurité sociale, qui recouvre plus largement le modèle français de protection sociale, et dont on retrouve l’idée fondatrice dans les travaux du Conseil National de la Résistance, a fêté en 2025 ses 80 ans. Elle demeure l’une des institutions auxquelles les Français sont le plus attachés. Pourtant, derrière cet attachement légitime, notre système de protection sociale fait face à des transformations structurelles majeures que les pouvoirs publics ont, depuis trop longtemps, préféré contourner, repoussant à plus tard des décisions difficiles mais inévitables, plutôt qu’affronter lucidement. Il importe de rappeler que le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas qu’un texte technique ou budgétaire : il a des effets concrets et directs sur la vie…