Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°2918 · déposé le 11 juin 2026 · XVIIe législature
Proposition de résolution européenne sur la révision des directives européennes relatives aux marchés publics et la consécration d’un critère carbone au service de la décarbonation et de la souveraineté industrielle
Ce document appartient au dossier législatif « La révision des directives européennes relatives aux marchés publics et la consécration d’un critère carbone au service… ».
N° 2918 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juin 2026. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur la révision des directives européennes relatives aux marchés publics et la consécration d’un critère carbone au service de la décarbonation et de la souveraineté industrielle , (Renvoyée à la commission des affaires européennes) présentée par Mme Danielle BRULEBOIS, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les marchés publics représentent environ 14 % du produit intérieur brut de l’Union européenne. Ils constituent l’un des plus puissants leviers dont disposent les pouvoirs publics pour orienter l’économie vers la transition écologique et renforcer la souveraineté industrielle du continent. Les directives de 2014 ont introduit des avancées – critères de mieux‑disant, allotissement, clauses sociales et environnementales. Mais leur évaluation, publiée par la Commission européenne fin octobre 2025, dresse un constat sévère : recours encore trop fréquent au seul critère du prix, faible effet de levier en faveur des priorités stratégiques de l’Union, complexité juridique…