Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête
Assemblée nationale · n°3104 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 27 juillet 2026 · XVIIe législature
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le respect des objectifs de réemploi et sur les moyens consacrés au développement de la filière du réemploi des emballages
Ce document appartient au dossier législatif « Respect des objectifs de réemploi et sur les moyens consacrés au développement de la filière du réemploi des emballages ».
– 1 – N° 3104 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 juillet 2026. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur le respect des objectifs de réemploi et sur les moyens consacrés au développement de la filière du réemploi des emballages , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Emmanuel FERNANDES, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)] , députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le 19 mai 2026, au salon de l’économie circulaire « REuse Economy Expo » Porte de Versailles, M. Emmanuel Macron déclarait : « Aujourd’hui, nous payons 1,5 milliard d’euros [par an à l’Union européenne] parce qu’on ne respecte pas les normes européennes sur la consigne. Alors, s’il y a des ministères qui ont un milliard et demi d’euros en trop, il faut tout de suite le signaler. » La semaine même où Emmanuel Macron…