sur la proposition de résolution européenne de Mme Isabelle Rauch sur le télétravail frontalier (n°1759).
Ce document appartient au dossier législatif « Le télétravail frontalier », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
N o 2402 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026 PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur le télétravail frontalier , TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES ANNEXE AU RAPPORT Voir le numéro : 1759. – 1 – proposition de rÉsolution europÉenne Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, Vu le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, Vu l’accord‑cadre multilatéral du 1 er juillet 2023 relatif à l’application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004, permettant, à titre dérogatoire et pour une durée déterminée, de maintenir l’affiliation à la législation de sécurité sociale de l’État membre d’emploi principal en cas de télétravail transfrontalier…
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