Ce document appartient au dossier législatif « Accès et qualité des eaux destinées à la consommation humaine ».
N ° 914 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er mars 2023. PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2022 ‑ 1611 du 22 décembre 2022 relative à l’ accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), PRÉSENTÉ au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par M. François BRAUN , ministre de la santé et de la prévention – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS En application de l’article 37 de la loi n° 2021‑1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances et dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement a été autorisé par le Parlement à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à : 1° Transposer la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative…
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