Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°2740 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 29 avril 2026 · XVIIe législature
Projet de loi cadre relatif au développement des transports
cadre, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports », qui en compte 8 au total, 733 amendements ont été déposés sur ce texte, 186 adoptés.
N ° 2740 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX ‑ SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2026. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, cadre relatif au développement des transports , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 394 , 523 , 524 , 511 et T.A. 96 (2025‑2026). – 1 – Article 1 er Les objectifs de l’action de l’État dans le domaine des infrastructures de transport ferroviaire, routier y compris cyclable, fluvial et portuaire sont fixés par des lois de programmation portant sur une période qui ne peut être inférieure à dix ans et font l’objet d’une clause de revoyure au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de celles‑ci. Les infrastructures de transport routier comprennent l’ensemble du réseau routier,…