autorisant la ratification d'une convention n°78 — PRJLANR5L17BTA0078
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°78 · Commission de la défense nationale et des forces armées · déposé le 20 mars 2025 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement… », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.

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17 avril autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°545 autorisant la ratification d'une convention 10 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°722 autorisant la ratification d'une convention 10 juil. Rapport — Sénat n°721 Rapport 5 nov. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°18 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 6 nov. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°536 autorisant la ratification d'une convention 6 nov. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°536 autorisant la ratification d'une convention 12 mars Rapport — Assemblée nationale n°1107 Rapport 20 mars autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°78 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 78 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 20 mars 2025 projet DE LOI autorisant l’ approbation de l’ accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 545 , 721 , 722 (2023-2024) et T.A. 18 (2024 ‑ 2025). Assemblée nationale : 536 et 1107 . – 1 – Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (ensemble une annexe), signé à Paris le 28 juin 2021, complété par l’échange de lettres des 18 août 2023 et 9 novembre 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 mars 2025. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir le document annexé au projet de loi n° 536.

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