Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté sans modification
Dossier DLR5L17N53848 · projet de ratification des traités et conventions · XVIIe législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
Déposé au Sénat le 25 février 2026, dernière décision le 16 juillet 2026.
5 moisde navette
1séances AN
Navette Le parcours du texte
25 février 2026 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
25 février 2026 Sénat
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
15 avril 2026 Sénat · séance
Séance publique
15 avril 2026 Sénat
Décision : adopté
16 avril 2026 AN
Dépôt d'une initiative en navette
27 mai – 1er juillet 2026 AN · commission
Deux réunions de commission
16 juillet 2026 AN · séance
Séance publique
16 juillet 2026 AN
Décision : adopté sans modification
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
25 févr.Projet de loi
— autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du R…
8 avrilProjet de loi
— autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du R…
8 avrilRapport
— rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accor…
15 avrilProjet de loi
— autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du R… adoptseance
16 avrilProjet de loi
— autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du R…
1 juil.Rapport
— autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du R…
16 juil.Projet de loi
— Accord avec les Pays-Bas sur la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten adoptseance