Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°755 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 18 janvier 2023 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de résolution de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences (594).
Ce document appartient au dossier législatif « Les révélations des Uber Files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences », qui en compte 2 au total.
— 1 — N ° 755 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 janvier 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’ enquête relative aux révélations des Uber Files : l’ ubérisation , son lobbying et ses conséquences PAR M. Benjamin HADDAD Député —— Voir le numéro : 594 — 1 — SOMMAIRE ___ Pages examen de la recevabilité de la proposition de résolution ........ 5 Compte rendu des débats Lettre du garde des sceaux — 1 — M ESDAMES , M ESSIEURS, Le 2 décembre 2022, Mme Danielle Simonnet et les membres du groupe LFI ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête « relative aux révélations des Uber Files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences ». Lors de la Conférence des Présidents du 6 décembre 2022 ( [1] ) , Mme Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise – Nouvelle Union Populaire économique et sociale, a indiqué faire usage, pour cette proposition de résolution, du…