Rapport Assemblée nationale · n°1695 · Commission des affaires économiques · déposé le 4 octobre 2023 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi de M. Alexandre Loubet, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (1613 rectifié).

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Alexandre Loubetrapporteur · RN

n°1695numéro de dépôt

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N ° 1695 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 octobre 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire national (n° 1613 rect.) PAR M. Alexandre LOUBET Député —— Voir le numéro : 1613 rect. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION I. l’ouverture À la concurrence des secteurs de l’ÉLECTRICITÉ et du gaz s’est faite au dÉtriment du modÈle de service public de l’Énergie À la française A. L’uNion europÉenne a imposÉ l’ouverture À la concurrence des marchÉs du gaz naturel et de l’ÉLECTRICITÉ 1. La nationalisation des secteurs de l’électricité et du gaz en 1946 2. L’ouverture progressive à la concurrence de ces secteurs sous l’impulsion de l’Union européenne et des gouvernements français successifs B. Les consÉquences de la libÉralisation en France : le dÉMANTÈlement d’EDF et de GDF et l’extinction progressive des tarifs rÉGLEMENTE de vente 1. Le démantèlement d’EDF et de GDF 2. La restriction progressive des tarifs réglementés de vente a. En gaz naturel b. En…

Rapport sur la proposition de loi de M. Alexandre Loubet, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (1613 rectifié).

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