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N ° 2202 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI, pour louer en toute confiance (n° 2057) PAR M. Stéphane Delautrette Député —— Voir le numéro : 2057. SOMMAIRE ___ Pages avant-propos commentaire DES ARTICLES Article 1 er (article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation) Rétablissement de la garantie universelle des loyers Article 2 Gage EXAMEN EN COMMISSION Liste des personnes auditionnées avant-propos Comme l’indique le 29 ème rapport sur L’état du mal-logement en France publié par la Fondation Abbé Pierre en janvier 2024, la bombe sociale du logement a explosé : saturation du parc d’hébergement, croissance exponentielle du nombre de demandeurs d’un logement social, pénurie sur le marché locatif, chute de la production neuve, etc . En l’absence d’une réponse structurelle apportée par le Gouvernement à cette crise…
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