Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1986 · Commission des affaires sociales · déposé le 22 octobre 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Clavet et plusieurs de ses collègues portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap (1827).
Ce document appartient au dossier législatif « Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap », qui en compte 2 au total.
N° 1986 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 octobre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap , Par M. Bruno CLAVET, Député. —— Voir le numéro : 1827 . SOMMAIRE ___ Pages Introduction COMMENTAIRE des articles Article 1 er Attribution de droits et prestations sociales sans limitation de durée en cas de handicap présentant un caractère irréversible Article 2 Gage financier TRAVAUX DE LA COMMISSION ANNEXE N° 1 Liste des personnes ENTENDUEs par le rapporteur ANNEXE N° 2 CONTRIBUTIONS ÉCRITES reçues par le rapporteur ANNEXE N° 3 textes susceptibles d’Être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen de la proposition de loi Introduction Vingt ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la France continue d’accuser des retards substantiels dans la prise en charge des personnes en situation de handicap ( [1] ) . La simplification…