Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2369 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 27 janvier 2026 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de résolution de Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France (2245).
Ce document appartient au dossier législatif « Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour… », qui en compte 2 au total.
N ° 2369 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 janvier 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’ indépendance de la France , PAR M. Philippe Latombe Député —— Voir le numéro : 2245. SOMMAIRE ___ Pages examen de la recevabilité de la proposition de résolution ........ 5 Compte rendu des débats Lettre du garde des sceaux, ministre de la justice M ESDAMES , M ESSIEURS, Mme Chatelain et les membres du groupe Écologiste et social ont déposé, le 15 décembre 2025, la proposition de résolution (PPR) n° 2245 tendant à la création d’une commission d’enquête « sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France ». Lors de la Conférence des présidents du 16 décembre 2025, Mme Chatelain a indiqué qu’elle…