Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2426 · Commission des affaires économiques · déposé le 4 février 2026 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants (2303).
Ce document appartient au dossier législatif « Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants », qui en compte 2 au total.
N ° 2426 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants (n° 2303) PAR Mme Danielle SIMONNET Députée —— Voir le numéro : 2303 . SOMMAIRE ___ Pages Avant-propos Commentaire des articles Article 1 er (titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation) Extension au maire du pouvoir de réquisition des locaux vacants Article 2 Gage financier EXAMEN EN COMMISSION Liste des personnes auditionnées Avant-propos « Le fait qu’il y ait de nombreux logements libres est profondément choquant et même provoquant. De quoi s’agit-il ? Il s’agit de logements qui appartiennent à des grands groupes financiers – il ne s’agit pas naturellement de logements qui appartiennent à des propriétaires privés et qui pour une raison ou pour une autre sont momentanément libres –, banques, marchands de biens, etc., et qui ne sont pas mis sur le marché pour des raisons qui tiennent à une approche spéculative. Nous allons…