Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur l'application des lois
Assemblée nationale · n°444 · Commission des affaires économiques · déposé le 9 novembre 2022 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Ce document appartient au dossier législatif « Application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste et plus transparent au marché de… ».
— 1 — N ° 444 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 novembre 2022. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES sur la mise en application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’ assurance emprunteur ET PRÉSENTÉ PAR MM. Stéphane VOJETTA et Philippe NAILLET Députés. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction I. Droit de rÉsiliation à tout moment de l’assurance emprunteur : une application satisfaisante non sans effets de bord 1. L’arrêté du 27 mai 2022 modifiant l’arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt 2. Un défaut de coordination à corriger par un prochain véhicule législatif entre le code des assurances et le code de la mutualité 3. Une mise en œuvre satisfaisante malgré un environnement économique différent du fait d’une remontée rapide des taux qui entraîne mécaniquement une hausse du TAEG et du taux d’usure 4. Une augmentation…