Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tel quel
Assemblée nationale · n°1003 · Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques · déposé le 22 mars 2023 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
Ce document appartient au dossier législatif « Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles ».
N ° 1003 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 mars 2023 RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 146-3, alinéa 6, du Règlement PAR le comitÉ d’Évaluation et de contrÔle des politiques publiques sur l’ évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles ET PRÉSENTÉ PAR Mmes Sandra Marsaud et Sandrine Rousseau Députées —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages PROPOSITIONS DES RAPPORTEURES SYNTHÈSE INTRODUCTION I. UN SYSTÈME D’INDEMNISATION DOUBLEMENT INSATISFAISANT : LA SOUTENABILITÉ DU RÉGIME CAT NAT EST FRAGILISÉE, SANS QUE LES DOMMAGES SOIENT CORRECTEMENT PRIS EN CHARGE A. UN PHÉNOMÈNE POTENTIELLEMENT MASSIF DONT LES DOMMAGES FONT L’OBJET D’UNE PROCÉDURE D’INDEMNISATION COMPLEXE 1. Un phénomène d’une ampleur croissante qui pourrait concerner la moitié des maisons individuelles 2. Une prise en charge dans le cadre du régime Cat Nat à l’issue d’une procédure complexe et artificielle a. Une procédure administrative longue, nécessitant une demande du maire et un arrêté ministériel b. Un critère météorologique artificiel, faute de pouvoir mesurer directement…