Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport d'information
Assemblée nationale · n°1021 · Commission des affaires sociales · déposé le 29 mars 2023 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Ce document appartient au dossier législatif « Mission d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des… ».
N° 1021 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars 2023. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7, alinéa 3, du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie , Président M. Olivier FALORNI Rapporteurs Mme Caroline FIAT et M. Didier MARTIN —— La mission d’évaluation est composée de : M. Olivier Falorni, président ; Mmes Laurence Cristol, Justine Gruet et Joëlle Mélin, vice-présidentes ; Mme Caroline Fiat et M. Didier Martin, rapporteurs ; MM. Thibault Bazin, Hadrien Clouet, Pierre Dharréville, Mmes Sandrine Dogor ‑ Such, Nicole Dubré-Chirat, MM. Jérôme Guedj, Serge Muller, Laurent Panifous, Mmes Astrid Panosyan-Bouvet, Sandrine Rousseau, MM. Jean-François Rousset, Frédéric Valletoux et Philippe Vigier. — 1 — SOMMAIRE ___ synthèse du rapport Les recommandations Avant-propos de M. Olivier FALORNI, président de la mission d’ÉVALUATION Introduction I. La loi Claeys-Leonetti…