Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tel quel
Assemblée nationale · n°1085 · Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe · déposé le 12 avril 2023 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2023
Ce document appartient au dossier législatif « Activité de l'APCE au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2023 ».
N° 1085 _____________ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 avril 2023 RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 29 du Règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (1) sur l’activité de celle-ci au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2023 PAR M. Bertrand BOUYX , Député ___________________________________________________________________________ (1) La composition de cette délégation est consultable sur le site Web de l’Assemblée nationale à l’adresse : https://www2.assemblee-nationale.fr/instances/fiche/OMC_PO304272 1 SOMMAIRE ___ Pages Introduction I. L’activité de la délégation française entre les sessions d’ÉTÉ et d’automne marquée par la recherche d’une justice internationale idoine pour juger les crimes en ukraine A. LES RÉUNIONS du bureau, de la commission permanente et des commissions 1. Les réunions du Bureau et de la Commission permanente 2. Les réunions de commission B. Des échanges, à l’initiative de la présidente de la délégation ukrainienne à l’APCE, sur la proposition de création d’un…