Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur l'application des lois
Assemblée nationale · n°1193 · Commission des affaires économiques · déposé le 9 mai 2023 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat
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— 1 — N ° 1193 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIEME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mai 2023. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES sur l’ évaluation de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’ énergie et au climat ET PRÉSENTÉ PAR Mme Marie-Noëlle BATTISTEL et M. Pascal LAVERGNE Députés — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction liste des recommandations I. Chapitre I er : Objectifs de la politique ÉnergÉtique (articles 1 er À 9) A. le Bilan de l’atteinte des objectifs de politique ÉnergÉtique (art. 1 er ) 1. Les dispositions de la loi énergie-climat et leur application 2. L’évaluation : des objectifs pour certains non atteints et dont les trajectoires associées devront être prises en compte par le législateur dans le cadre de la future loi de programmation énergie-climat B. Un enjeu imminent : le dÉpÔt et la discussion de la loi de programmation Énergie-climat (art. 2) 1. Les dispositions de la loi énergie-climat et leur application a. La création d’une loi quinquennale fixant les objectifs de la politique énergétique nationale b. Les…