Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de contrôle budgétaire de la commission des finances
Assemblée nationale · n°1244 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 17 mai 2023 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
Ce document appartient au dossier législatif « L’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière ».
N ° 1244 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 mai 2023. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 146 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale et du contrÔLE BUDGÉTAIRE sur l’ évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière et présenté par Mme Véronique LOUWAGIE , Rapporteure spéciale —— — 1 — SOMMAIRE ___ Page SYNTHÈSE principales RECOMMANDATIONS De la rapporteure spÉciale L’ÉVALUATION DU COÛT DES SOINS DISPENSÉS AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE I. lE COÛT RÉel de l’Aide mÉdicale de l’État : une dÉpense de plus d’un milliard d’euros sans vÉritable pilotage A. une dÉpense non maÎtrisÉe et qui semble peu soutenable, y compris à court terme 1. Des bénéficiaires toujours plus nombreux et aussi imparfaitement connus 2. Un panier de soins proche de celui des assurés sociaux 3. Un dispositif coûteux et dont l’évolution de la dépense ne semble pas maîtrisée a. Le coût réel de l’AME : près de 1,2 milliard d’euros en 2022 b. La soutenabilité de la dépense d’aide médicale de l’État en question i. Les perspectives…