Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de contrôle budgétaire de la commission des finances
Assemblée nationale · n°1289 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 31 mai 2023 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en œuvre du droit à l’erreur par la direction générale des finances publiques
Ce document appartient au dossier législatif « La mise en œuvre du droit à l’erreur par la direction générale des finances publiques ».
— 1 — N ° 1289 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 mai 2023. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 146 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale et du contrÔLE BUDGÉTAIRE sur la mise en œuvre du droit à l’ erreur par la direction générale des finances publiques ET PRÉSENTÉ PAR M . L ouis MARGUERITTE , rapporteur spécial —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT À L’ERREUR PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES I. LA rÉparation du prÉjudice subi par l’État A. un principe assorti d’exceptions 1. Le « prix du temps » 2. Des exceptions B. L’application d’un taux modÉrÉ C. des dispositions favorables au contribuable de bonne foi 1. Une réduction de l’intérêt de retard possible dans le cadre de certains contrôles 2. L’absence d’application de certaines majorations au contribuable de bonne foi II. la reconnaissance du droit À l’erreur par la loi pour un État au service d’une sociÉtÉ de confiance A. Un principe gÉnÉral B. une double possibilitÉ de rÉduction de l’intérÊt de retard 1. Une…