Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de contrôle budgétaire de la commission des finances
Assemblée nationale · n°1323 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 5 juin 2023 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’évaluation des dispositifs d’ingénierie proposés aux collectivités territoriales ultramarines
Ce document appartient au dossier législatif « Évaluation des dispositifs d’ingénierie proposés aux collectivités territoriales ultramarines ».
— 1 — N ° 1323 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juin 2023. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 146 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale et du contrÔLE BUDGÉTAIRE sur l’ évaluation des dispositifs d’ ingénierie proposés aux collectivités territoriales ultramarines ET PRÉSENTÉ PAR M. Christian BAPTISTE et Mme Karine LEBON, rapporteurs spéciaux —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages RECOMMANDATIONS des rapporteurs spÉciaux INTRODUCTION I. LE DÉCALAGE ENTRE DES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT À LA HAUSSE ET DES CONDITIONS AU NIVEAU LOCAL NON PROPICES À UNE CONSOMMATION DE MÊME NIVEAU A. Depuis la loi relative à l’Égalité rÉelle outre-mer de 2017, une progression de l’engagement financier de l’État en outre-mer, en particulier en faveur de l’investissement public B. SUr le programme conditions de vie outre-mer , des opÉrations rÉalisÉes par les collectivitÉs territoriales qui peinent À se concrÉtiser sur le terrain, en raison de difficultÉs d’ingÉnierie 1. L’exécution des dépenses d’intervention, nettement majoritaires, s’améliore malgré des…