Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur l'application des lois
Assemblée nationale · n°2460 · Commission des affaires sociales · déposé le 10 avril 2024 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Ce document appartient au dossier législatif « Mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ».
N° 2460 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2024. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7, alinéa 1, du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES sur la mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants , ET PRÉSENTÉ PAR Mme Michèle PEYRON et M. Serge MULLER , Députés. —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Avant-propos État d’application de la loi du 7 fÉvrier 2022 TRAVAUX DE LA COMMISSION — 1 — Avant-propos ● Promulguée il y a un peu plus de deux ans, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a consolidé et renforcé l’édifice législatif relatif à la protection de l’enfance. À l’instar des dernières grandes lois sur ce sujet, elle poursuivait l’objectif de garantir toujours mieux l’intérêt supérieur de l’enfant. La richesse des sujets que recouvre cette loi et l’ampleur des changements qu’elle a introduits rendent aujourd’hui incontournable l’examen de sa mise en application, conformément à l’article 145‑7 du Règlement de l’Assemblée nationale. Ce travail est d’autant plus…