Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
Assemblée nationale · n°2692 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 29 mai 2024 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre
Ce document appartient au dossier législatif « Hausse du nombre de refus d’obtempérer et conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre ».
N ° 2692 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mai 2024 RAPPORT D’INFORMATION déposé en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE , en conclusion des travaux d’une mission d’information ( [1] ) sur la hausse du nombre de refus d ’ obtempérer et les conditions d’ usage de leurs armes par les forces de l ’ordre et présenté par MM. Thomas RUDIGOZ et Roger VICOT, Députés ____ La mission d’information sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre est composée de MM. Thomas Rudigoz et Roger Vicot, rapporteurs. SOMMAIRE ___ Pages introduction ................................................ 9 PREMIère partie : Refus d’obtempÉrer et tirs des forces de l’ordre, deux phÉnomÈnes difficiles À appréhender et À interprÉter I. LA HAUSSE DES REFUS D’OBTEMPÉrer, UN flÉau qui remet DIRECTEMENT EN CAUSE L’AUTORITÉ DE L’État ET qu’il CONVIENT DE combattre SUR davantage de fronts A. Les refus d’obtempérer recouvrent différents…