Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de contrôle budgétaire de la commission des finances
Assemblée nationale · n°2737 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 6 juin 2024 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo
Ce document appartient au dossier législatif « Le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo ».
N ° 2737 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mai 2024. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 146 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale et du contrÔLE BUDGÉTAIRE sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo ET PRÉSENTÉ PAR M. Denis MASSÉGLIA , rapporteur spécial —— SOMMAIRE ___ Pages Synthèse du rapport et des principales préconisations Liste des PrÉconisations Introduction I. Le crÉdit d’impÔt jeux vidÉo : un outil efficace et adaptÉ pour soutenir la crÉation et le dÉveloppement des entreprises de jeux vidÉo en France A. Le crÉdit d’impÔt jeux vidÉo permet aux entreprises de crÉation de dÉduire de leur impÔt une partie de leurs dÉpenses de production 1. Le crédit d’impôt jeux vidéo est un dispositif fiscal de soutien des dépenses de création et de production des jeux vidéo 2. L’obtention du crédit d’impôt est conditionnée par le respect de différents barèmes, sur validation d’un comité d’experts B. Le crÉdit d’impÔt jeux vidÉo s’insÈre dans un ensemble complÉmentaire d’aides au bÉNÉfice de la crÉation française de…