Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
Assemblée nationale · n°1594 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 18 juin 2025 · XVIIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative aux dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences
Ce document appartient au dossier législatif « Les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences ».
N ° 1594 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 juin 2025. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale et du contrÔLE BUDGÉTAIRE en conclusion des travaux d’une mission d’information relative aux dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences et prÉsentÉ par Mme Christine PIRÈS BEAUNE et M. David AMIEL, Rapporteurs –––– SOMMAIRE ___ Pages Synthèse Propositions des rapporteurs Introduction I. les dysfonctionnements dans la gestion des taxes fonciÈres : des erreurs d’attribution À l’origine de dÉgrÈvements contentieux A. des erreurs d’attribution très élevées jusqu’en 2022 en raison des dÉlais de la publicitÉ fonciÈre 1. Les taxes foncières sont devenues le principal levier fiscal du bloc communal a. En étant assises sur le patrimoine immobilier, les taxes foncières apportent des recettes importantes aux communes et à leurs intercommunalités b. Des recettes solides qui peuvent être minorées par des dégrèvements importants 2. Les retards de mise à jour du fichier…