Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
Assemblée nationale · n°1687 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 9 juillet 2025 · XVIIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales
Ce document appartient au dossier législatif « L’évaluation de la création des cours criminelles départementales ».
N ° 1687 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 juillet 2025 RAPPORT D’INFORMATION déposé en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE , en conclusion des travaux d’une mission d’information ( [1] ) sur l’ évaluation de la création des cours criminelles départementales et présenté par Mme Pascale BORDES et M. Stéphane MAZARS, Députés ____ La mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales est composée de Mme Pascale Bordes et M. Stéphane Mazars, rapporteurs. SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 Première partie : une justice de qualité au bénéfice d’un meilleur traitement des crimes de viols, qui a partiellement atteint ses objectifs I. Une juridiction nécessaire pour traiter un nouveau « contentieux criminel de masse » : les crimes de viols A. Les objectifs ambitieux des cours criminelles B. Une juridiction criminelle aux caractéristiques adaptées pour répondre à Ces objectifs C. Une…