Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de contrôle budgétaire de la commission des finances
Assemblée nationale · n°1695 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 9 juillet 2025 · XVIIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf
Ce document appartient au dossier législatif « Efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf ».
N ° 1695 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTI È ME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juillet 2025. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 146 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale et du contrÔLE BUDGÉTAIRE sur l’ efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf ET PRÉSENTÉ PAR M. François Jolivet Rapporteur spécial —— SOMMAIRE ___ Pages recommandations du rapporteur spÉcial introduction I. La gestion des aides au logement se caractÉrisait par une complexitÉ administrative prÉjudiciable pour les mÉnages modestes, appelant À une rÉforme du mode de calcul intervenue en 2021 A. Les aides au logement visent À rÉduire l’effort financier des mÉnages les plus modestes 1. Plusieurs dispositifs coexistent pour aider différentes catégories de populations vulnérables 2. Le mode de calcul de ces aides, soumises à des conditions de logement et de revenus, se caractérise par sa complexité 3. Le mode de financement des aides au logement a été simplifié B. La contemporanÉisation du calcul des apl a fiabilisÉ le versement et a facilitÉ…