Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
Assemblée nationale · n°1965 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 15 octobre 2025 · XVIIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan de la réforme de la police nationale
Ce document appartient au dossier législatif « Bilan de la réforme de la police nationale ».
N ° 1965 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2025. RAPPORT D’INFORMATION déposé en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE , en conclusion des travaux d’une mission d’information ( [1] ) sur le bilan de la réforme de la police nationale et présenté par MM. Ugo Bernalicis et Thomas Cazenave Députés ___ La mission d’information sur le bilan de la réforme de la police nationale est composée de MM. Ugo Bernalicis et Thomas Cazenave , rapporteurs. SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 7 Première partie : Une réforme d’unification du commandement déconcentré de la police nationale qui laisse plusieurs questions en suspens I. L’unification et le renforcement de la chaîne de commandement déconcentrée A. Des chefs uniques pour les échelons déconcentrés de la police nationale 1. La mise en place d’un chef unique au niveau départemental et zonal… 2. … accompagnée d’une volonté de déconcentration des décisions budgétaires et de…