Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
Assemblée nationale · n°2997 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 1er juillet 2026 · XVIIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale
Ce document appartient au dossier législatif « Mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale ».
N ° 2997 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er juillet 2026. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale et du contrÔLE BUDGÉTAIRE en conclusion des travaux d’une mission d’information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale et prÉsentÉ par MM. Jacques OBERTI et Jean-René CAZENEUVE , Rapporteurs –––– SOMMAIRE ___ Pages SYNTHÈSE 1. Le service universel postal : un effondrement des flux de courrier qui appelle une réorganisation profonde du réseau de distribution et de collecte 2. La mission d’aménagement du territoire : dans de larges pans du réseau, des usagers en voie de disparition et des points de contact à adapter 3. La mission d’accessibilité bancaire : une mission essentielle pour l’accès des plus fragiles aux prestations bancaires qui doit être préservé 4. La mission de distribution de la presse : un soutien à la presse à réformer de toute urgence pour prévenir l’épuisement financier de La Poste et des éditeurs 5. Faire du réseau postal le…