Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Résolution
Assemblée nationale · n°227 · Assemblée nationale de la 16ème législature · déposé le 18 janvier 2024 · XVIe législature
Résolution visant à accentuer les efforts pour favoriser l'accès de tous au logement
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à accentuer les efforts pour favoriser l'accès de tous au logement
Ce document appartient au dossier législatif « Accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement », qui en compte 2 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 227 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 18 janvier 2024 RÉsolution visant à accentuer les efforts pour favoriser l’ accès de tous au logement L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir le numéro : 2046 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 34‑1, Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, Vu la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, Vu la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, Vu la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, Considérant que, en l’espace de quarante ans, le logement est passé d’un…