Dossier DLR5L16N46106 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N46106 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Déposé à l’AN le 4 août 2022.
Navette Le parcours du texte
4 août 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 4 août
Proposition de loi
— encadrer certaines activités financières et immobilières des EHPAD