Ce document appartient au dossier législatif « Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées… ».
N ° 186 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 août 2022. PROPOSITION DE LOI visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’ hébergement pour personnes âgées dépendantes , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Patrick HETZEL, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN ‑ MALGRAS, Anne ‑ Laure BLIN, Émilie BONNIVARD, Jean ‑ Yves BONY, Jean ‑ Luc BOURGEAUX, ,Xavier BRETON, Fabrice BRUN, Josiane CORNELOUP, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Virginie DUBY ‑ MULLER, Nicolas FORISSIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Justine GRUET, Michel HERBILLON, Mansour KAMARDINE, Véronique LOUWAGIE, Olivier MARLEIX, Yannick NEUDER, Éric PAUGET, Vincent SEITLINGER, Nathalie SERRE, Isabelle VALENTIN, Jean ‑ Pierre VIGIER, Stéphane VIRY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les scandales touchant les grands groupes privés détenant des autorisations délivrées par la puissance…
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