Dossier DLR5L16N46501 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N46501 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIe législature

Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois

Déposé à l’AN le 20 octobre 2022.

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20 octobre 2022 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 20 oct. Proposition de loi — visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois