Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°377 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 20 octobre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois
Ce document appartient au dossier législatif « Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois ».
N ° 377 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2022. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’ application des lois , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jean ‑ Luc WARSMANN, député , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Cette proposition vise à instaurer un délai dans lequel le Gouvernement doit procéder à l’élaboration et à la publication des mesures d’application de la loi. Il est proposé d’inscrire ce délai dans la Constitution. L’instauration d’un délai constitutionnel viendrait renforcer les mécanismes ayant pour objet…