Dossier DLR5L16N46502 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N46502 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIe législature
Protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Déposé à l’AN le 20 octobre 2022.
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20 octobre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
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