Dossier DLR5L16N46657 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46657 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet
Déposé à l’AN le 15 novembre 2022.
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15 novembre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
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